Cour d'appel, retentions, 22 juin 2026 — n° 26/04868
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable en raison de l'absence de mention des recours juridictionnels contre la décision d'éloignement dans le registre de rétention ?
Principe retenu
Le registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA doit contenir les éléments nécessaires au contrôle de l'exercice effectif des droits de l'étranger retenu, mais n'a pas à mentionner les décisions des juridictions administratives sur la légalité de la mesure d'éloignement, car celles-ci n'ont pas d'influence sur l'exercice des droits au sein du centre de rétention. L'absence de ces mentions dans le registre n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête en prolongation, dès lors que les pièces utiles sont produites par ailleurs.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 4 ans notifiée le 22 mai 2026
- Placement en rétention administrative le 23 mai 2026
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 29 mai 2026
- Requête en seconde prolongation de 30 jours déposée le 20 juin 2026
- Le registre de rétention produit ne mentionnait pas le recours devant le tribunal administratif ni la décision rendue
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article R 743-2 du CESEDA
article L 744-2 du CESEDA
arrêté du 6 mars 2018
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 22/06/2026 - n° 26/04868
Questions fréquentes
Le registre de rétention doit-il mentionner les recours contre la décision d'éloignement ?
Non, selon la cour d'appel de Lyon, les décisions des juridictions administratives sur la légalité de la mesure d'éloignement n'ont pas à figurer dans le registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, car elles n'influencent pas l'exercice des droits du retenu au sein du centre.
L'absence de mention d'un recours dans le registre rend-elle la prolongation de rétention irrecevable ?
Non, l'absence de mention des recours juridictionnels dans le registre n'entraîne pas l'irrecevabilité de la requête en prolongation, dès lors que les pièces utiles (comme la décision du tribunal administratif) sont produites en annexe de la requête.
Que doit contenir le registre de rétention ?
Le registre doit contenir les éléments nécessaires au contrôle de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger placé en rétention, conformément à l'article L. 744-2 du CESEDA et à l'arrêté du 6 mars 2018. Les mentions relatives aux recours contre la décision d'éloignement ne sont pas requises.
Quelle est la différence entre le registre de rétention et le logiciel LOGICRA ?
Le registre de rétention et le logiciel LOGICRA ont des finalités distinctes. Le registre est prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA pour le contrôle des droits des retenus, tandis que LOGICRA est un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le suivi statistique. Les données enregistrées diffèrent, notamment les procédures juridictionnelles sont intégrées dans LOGICRA mais pas nécessairement dans le registre.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le registre est incomplet ?
Oui, vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'irrecevabilité de la requête pour défaut de production d'un registre complet. Cependant, la cour d'appel de Lyon a jugé que l'absence de mention des recours juridictionnels dans le registre n'est pas une cause d'irrecevabilité si les pièces utiles sont produites par ailleurs.
Quels sont les éléments obligatoires dans la requête en prolongation de rétention ?
La requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. Elle doit également comporter les annexes nécessaires, comme les décisions judiciaires antérieures.
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