Cour d'appel, retentions, 22 juin 2026 — n° 26/04867
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration pour organiser l'éloignement est-il recevable en appel lorsqu'il a déjà été tranché lors d'une précédente prolongation ?
Principe retenu
Le moyen tiré du défaut de diligences effectives de l'administration pour organiser l'éloignement, déjà tranché par une décision antérieure devenue définitive, est irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée relative.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 10 août 2025
- Placement en rétention le 23 mai 2026
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 27 mai 2026, confirmée en appel le 29 mai 2026
- Seconde prolongation de 30 jours ordonnée le 21 juin 2026
- Appel de l'ordonnance de seconde prolongation le 21 juin 2026
Articles cités
article L 741-3 du CESEDA
article L.342-7 du CESEDA
article L. 342-12 du CESEDA
article L. 743-11 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 22/06/2026 - n° 26/04867
Questions fréquentes
Puis-je contester une nouvelle prolongation de rétention en invoquant le même défaut de diligences que lors de la première prolongation ?
Non, si ce moyen a déjà été tranché par une décision de justice définitive (par exemple, lors de l'appel de la première prolongation), il est irrecevable en vertu de l'autorité de la chose jugée. Vous devez invoquer des faits nouveaux ou des moyens différents.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée en matière de rétention administrative ?
C'est le principe selon lequel une question déjà jugée par une décision définitive ne peut être remise en cause dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties. En l'espèce, le moyen tiré du défaut de diligences avait été rejeté en appel le 29 mai 2026, il ne pouvait donc plus être soulevé lors de la seconde prolongation.
La préfecture a-t-elle l'obligation de saisir l'UCI pour le Cameroun ?
Selon la circulaire du 9 janvier 2019, l'UCI est compétente pour la délivrance des laissez-passer consulaires pour le Cameroun. Cependant, le juge ne contrôle pas la régularité des démarches mais leur effectivité. En l'espèce, la préfecture avait saisi directement le consulat, ce qui a été jugé suffisant.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et peut porter sur des moyens de fond ou de procédure.
Que faire si le juge a déjà rejeté mon moyen lors d'une précédente audience ?
Vous ne pouvez pas soulever le même moyen à nouveau. Vous devez présenter des éléments nouveaux ou des moyens différents. Si vous estimez que la décision antérieure est erronée, vous pouvez former un pourvoi en cassation, mais cela n'arrête pas la procédure de rétention.
La préfecture doit-elle envoyer les empreintes originales au consulat ?
Oui, pour obtenir un laissez-passer consulaire, les empreintes originales sont nécessaires. En l'espèce, elles ont été envoyées le 8 juin 2026, soit 15 jours après le placement. Le juge a considéré que ce délai n'était pas suffisant pour caractériser des diligences insuffisantes, mais ce moyen était déjà irrecevable.
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