Cour d'appel, retentions, 22 juin 2026 — n° 26/04863
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans audience en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit et de critique de l'ordonnance déférée ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [L] [K] [V], ressortissant tunisien, a été condamné le 6 juin 2023 à une interdiction du territoire français de cinq ans.
- Le 15 juin 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné son placement en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention pour 26 jours le 19 juin 2026.
- L'appelant a interjeté appel le 20 juin 2026, reprenant les mêmes moyens que ceux soumis au premier juge.
- Aucune pièce nouvelle ni circonstance nouvelle de fait ou de droit n'a été invoquée depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 741-6 du CESEDA
article L. 743-23 du CESEDA
article L. 743-11 du CESEDA
article L. 342-7 du CESEDA
article L. 342-12 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 22/06/2026 - n° 26/04863
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si vous ne présentez aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention, votre appel peut être rejeté sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un changement de situation personnelle, une nouvelle décision administrative, ou un fait nouveau susceptible de remettre en cause la nécessité de la rétention.
Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le juge peut rejeter l'appel sans audience s'il constate qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
Que se passe-t-il si je ne présente pas de nouveaux arguments en appel ?
Si vous reprenez exactement les mêmes moyens que ceux soumis au premier juge, sans critique de l'ordonnance déférée et sans pièce nouvelle, votre appel sera rejeté sans audience et l'ordonnance de prolongation sera confirmée.
Quels sont les motifs pour obtenir ma libération d'un centre de rétention ?
Vous pouvez demander votre libération en invoquant des garanties de représentation suffisantes, l'absence de menace pour l'ordre public, ou toute circonstance nouvelle rendant la rétention disproportionnée. En l'espèce, l'appelant n'a pas fourni d'éléments nouveaux.
L'absence de garanties de représentation justifie-t-elle la rétention ?
Oui, l'absence de garanties de représentation (comme un domicile fixe, un passeport valide, ou des attaches familiales) peut justifier le placement en rétention pour prévenir le risque de fuite. Dans cette affaire, le juge a estimé que les garanties étaient insuffisantes.
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