Cour d'appel, retentions, 18 juin 2026 — n° 26/04768

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La dernière prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de menace pour l'ordre public ?

Principe retenu

La rétention administrative peut être prolongée jusqu'à la durée maximale légale s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, appréciées au regard des diligences de l'administration et des circonstances diplomatiques. L'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à écarter ces perspectives si des relances ont été effectuées.

Faits clés

M. [A] [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026.
Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées (26 et 30 jours).
Le préfet a sollicité une troisième prolongation de 30 jours le 15 juin 2026.
Les autorités consulaires algériennes n'ont pas répondu aux demandes de laissez-passer malgré des relances les 07/05, 27/05 et 11/06/2026.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R.743-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 18/06/2026 - n° 26/04768

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?

La troisième prolongation est possible si l'administration démontre des perspectives raisonnables d'éloignement et que la durée maximale de rétention n'est pas atteinte. Dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences (relances consulaires) étaient suffisantes et que l'absence de réponse ne supprimait pas les perspectives.

L'absence de réponse du consulat algérien justifie-t-elle une remise en liberté ?

Non, pas automatiquement. Le juge considère que l'absence de réponse ne signifie pas nécessairement une absence de perspective d'éloignement, surtout si des relances ont été faites. Dans ce cas, les relances des 07/05, 27/05 et 11/06/2026 ont été jugées suffisantes.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement de l'étranger puisse être effectué dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard des diligences de l'administration et des circonstances diplomatiques. Ici, le juge a estimé que les perspectives existaient malgré l'absence de réponse consulaire.

La menace pour l'ordre public est-elle un motif suffisant pour prolonger la rétention ?

Oui, c'est un motif prévu par la loi. Dans cette affaire, le juge a approuvé le maintien de l'actualité d'une menace pour l'ordre public, ce qui a contribué à confirmer la prolongation.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été déclaré recevable car il a été relevé dans les formes et délais légaux.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'insuffisance des diligences. Le juge vérifie si les démarches sont suffisantes. Dans cette affaire, les relances consulaires ont été jugées suffisantes, mais dans d'autres cas, l'absence de diligences peut conduire à une remise en liberté.

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