Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 18 juin 2026 — n° 26/04767

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une dernière prolongation de la rétention administrative de trente jours peut-elle être ordonnée en l'absence d'urgence absolue et de menace pour l'ordre public, mais en présence de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée même en l'absence d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires ne présume pas nécessairement l'absence de perspective d'éloignement, et le comportement du retenu peut être pris en compte pour apprécier la durée de la rétention.

Faits clés

  • M. [B] [Z] [J], ressortissant angolais, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 15 novembre 2024.
  • Il est placé en rétention administrative depuis le 18 avril 2026.
  • Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées (26 jours puis 30 jours).
  • Le préfet sollicite une troisième prolongation de 30 jours.
  • Les autorités consulaires angolaises n'ont pas encore répondu à la demande de laissez-passer.

Articles cités

article L.741-3 du CESEDA article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA article R.743-11 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 15 de la directive 2008/115/CE

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 18/06/2026 - n° 26/04767

Questions fréquentes

Peut-on prolonger la rétention administrative sans urgence absolue ?
Oui, la prolongation peut être ordonnée même en l'absence d'urgence absolue, dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, le juge a confirmé la prolongation malgré l'absence d'urgence absolue, car les démarches auprès des autorités angolaises étaient en cours.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
Une perspective raisonnable d'éloignement signifie qu'il existe une chance sérieuse que l'expulsion puisse être exécutée dans un délai prévisible. En l'espèce, le juge a estimé que les demandes réitérées aux autorités angolaises et la possibilité d'un laissez-passer européen constituaient une perspective raisonnable, même en l'absence de réponse immédiate.
Combien de fois peut-on prolonger la rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours (30 jours initiaux + deux prolongations de 30 jours chacune). Dans cette affaire, il s'agissait de la troisième prolongation (dernière), portant la durée totale à 90 jours.
Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas ?
L'absence de réponse des autorités consulaires ne présume pas nécessairement l'absence de perspective d'éloignement. Le juge peut considérer que les démarches en cours suffisent à justifier la prolongation, comme dans cette décision où les demandes réitérées aux autorités angolaises ont été jugées suffisantes.
Le comportement du retenu peut-il influencer la prolongation ?
Oui, le comportement du retenu peut être pris en compte. Dans cette affaire, le juge a relevé que l'attitude de M. [B] [Z] [J] était largement à l'origine de la durée de sa rétention et de la multiplication des démarches, ce qui a été un élément pour confirmer la prolongation.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel est possible dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais légaux. Le conseiller délégué de la cour d'appel statue ensuite en audience publique.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.