Cour d'appel, retentions, 18 juin 2026 — n° 26/04766

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le préfet a-t-il accompli des diligences suffisantes pour organiser le départ de l'étranger, justifiant une dernière prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

Le préfet n'est tenu que d'une obligation de moyens pour exécuter la mesure d'éloignement. Les diligences accomplies (demande de laissez-passer consulaire, relances, sollicitation d'autres consulats) sont suffisantes, d'autant que l'étranger a fait obstruction en refusant de se rendre à une audition consulaire.

Faits clés

M. [V] [I], né le 18 mai 2000 en Libye, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 26 avril 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 18 avril 2026.
Le préfet a sollicité un laissez-passer consulaire auprès des autorités libyennes le 21 avril 2026.
M. [I] a refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire le 29 avril 2026.
Les autorités libyennes ont indiqué ne pas reconnaître M. [I] comme ressortissant (courrier du 10 juin 2026).

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 18/06/2026 - n° 26/04766

Questions fréquentes

Quelles sont les diligences que le préfet doit accomplir pour obtenir une prolongation de rétention ?

Le préfet doit démontrer qu'il a accompli des démarches suffisantes pour organiser l'éloignement, comme solliciter un laissez-passer consulaire, relancer les autorités, et, en cas de non-reconnaissance, contacter d'autres consulats. Il n'est tenu que d'une obligation de moyens, pas de résultat.

Mon refus de me rendre à un rendez-vous consulaire peut-il justifier une prolongation de ma rétention ?

Oui, le refus de se présenter à une audition consulaire constitue une obstruction qui peut justifier la prolongation, car il empêche l'obtention des documents de voyage nécessaires à l'éloignement.

Que se passe-t-il si mon pays d'origine ne me reconnaît pas comme ressortissant ?

Si les autorités consulaires ne vous reconnaissent pas, le préfet doit solliciter d'autres consulats (par exemple, ceux de pays où vous pourriez avoir un lien). En attendant une réponse, la rétention peut être prolongée si les diligences sont suffisantes.

Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le conseiller délégué de la cour d'appel, qui vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la prolongation.

Qu'est-ce qu'une 'obligation de moyens' pour le préfet en matière de rétention ?

Cela signifie que le préfet doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la mesure d'éloignement, mais il n'est pas tenu d'obtenir un résultat. Si les démarches sont sérieuses et adaptées, la prolongation peut être accordée même si l'éloignement n'a pas eu lieu.

Combien de temps peut durer une rétention administrative au maximum ?

La durée maximale de rétention est de 90 jours (renouvellements inclus), sauf exceptions. Dans cette affaire, il s'agissait d'une dernière prolongation de 30 jours, portant la durée totale à 90 jours.

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