Cour d'appel, retentions, 18 juin 2026 — n° 26/04756

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une dernière prolongation de la rétention administrative de trente jours est-elle justifiée malgré l'absence de réponse des autorités consulaires tunisiennes à la demande de laissez-passer consulaire ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si les diligences de l'administration sont suffisantes et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence actuelle de réponse des autorités consulaires ne présume pas nécessairement une absence de perspective d'éloignement, dès lors que les demandes réitérées confirment un processus d'identification susceptible d'aboutir dans le délai subsistant.

Faits clés

M. [E] [T], ressortissant tunisien, fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire prononcée le 13 février 2025.
Il est placé en rétention administrative depuis le 18 avril 2026.
Deux prolongations de 26 et 30 jours ont déjà été ordonnées.
Le préfet sollicite une dernière prolongation de 30 jours.
Les autorités consulaires tunisiennes n'ont pas encore répondu à la demande de laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 742-4 du CESEDA article 15 de la directive 2008/115/CE article L.342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 18/06/2026 - n° 26/04756

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement de l'étranger puisse être effectué dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard des diligences de l'administration et des réponses des autorités consulaires. Dans cette affaire, l'absence de réponse des consulats tunisiens n'a pas été jugée comme une absence de perspective, car les demandes réitérées laissaient espérer une issue favorable.

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?

Oui, tant que l'administration justifie de diligences suffisantes et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Le juge a estimé que les demandes réitérées aux autorités tunisiennes suffisaient à confirmer un processus d'identification susceptible d'aboutir.

Quels sont les délais maximaux de rétention administrative ?

La durée maximale de rétention est fixée par la directive 2008/115/CE et le CESEDA. En l'espèce, il s'agissait d'une dernière prolongation de 30 jours, après deux précédentes prolongations de 26 et 30 jours.

Mon avocat peut-il soulever un nouveau moyen à l'audience d'appel ?

Non, les moyens nouveaux soulevés oralement à l'audience sans figurer dans la requête d'appel sont irrecevables. Dans cette affaire, le moyen tiré d'un défaut d'accès aux soins a été déclaré irrecevable car il n'avait pas été écrit dans la déclaration d'appel.

Que faire si l'administration ne fait pas assez de démarches pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'absence de diligences suffisantes. Le juge vérifie si l'administration a accompli les démarches nécessaires. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes car les autorités consulaires avaient été saisies et des demandes réitérées avaient été faites.

Puis-je être libéré si mon éloignement semble impossible ?

Oui, s'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement, la rétention ne se justifie plus. Mais en l'espèce, le juge a estimé que l'absence de réponse des consulats ne suffisait pas à démontrer l'impossibilité, car le processus d'identification était en cours.

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