Cour d'appel, retentions, 18 juin 2026 — n° 26/04750
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience et la confirmation de la prolongation de la rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [U] [V], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 18 mai 2026 pour exécuter une interdiction définitive du territoire.
- Le 22 mai 2026, la rétention a été prolongée de 26 jours, puis le 16 juin 2026 de 30 jours supplémentaires.
- En appel, M. [V] invoque pour la première fois un défaut de diligences de l'administration pour organiser son éloignement.
- L'administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire le 21 mai 2026 et une relance le 3 juin 2026.
- M. [V] exprime sa volonté de quitter la France par ses propres moyens pour se rendre en Espagne.
Articles cités
article L. 741-3 du CESEDA
article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
article R. 743-10 du CESEDA
article R. 743-11 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 18/06/2026 - n° 26/04750
Questions fréquentes
Puis-je contester une prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures. Cependant, si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, le juge peut rejeter votre appel sans audience, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention, qui n'a pas été examiné par le juge précédemment. Par exemple, un changement dans votre situation personnelle ou une carence de l'administration dans les diligences d'éloignement.
Comment prouver que l'administration n'a pas fait les diligences nécessaires ?
Vous devez démontrer une insuffisance précise dans les démarches de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire ou organiser votre départ. Dans cette affaire, l'administration avait effectué une demande et une relance, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je demander ma mise en liberté pour partir par mes propres moyens ?
La simple volonté de quitter la France par vos propres moyens n'est pas un motif suffisant pour obtenir la mainlevée de la rétention. Le juge a considéré que cette demande était inopérante dans cette affaire.
Que se passe-t-il si je ne présente pas d'élément nouveau en appel ?
Si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, le juge peut rejeter votre appel sans audience et confirmer la prolongation, comme cela a été le cas ici.
L'administration doit-elle justifier de ses démarches pour mon éloignement ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a effectué des diligences utiles pour organiser votre éloignement. Dans cette affaire, elle a prouvé avoir demandé un laissez-passer consulaire et relancé les autorités, ce qui a été jugé suffisant.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
