Cour d'appel, chambre sociale a, 24 juin 2026 — n° 26/04707

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de la convocation à une audience de règlement amiable ordonnée par le juge ?

Principe retenu

La décision de convocation en audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Faits clés

Affaire en cours devant la cour d'appel
Le juge a décidé de convoquer les parties à une audience de règlement amiable
Les parties doivent comparaître en personne ou par représentant légal
Un délai de 15 jours est accordé pour accepter ou refuser la convocation
La décision a été prise par simple mention au dossier le 23 juin 2026

Articles cités

article 1532 du code de procédure civile article 1532-2 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ' : 04.72.77.30.30 Références RG n° N° RG 26/04707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HW APPELANT(S) : S.A. [1] (RTE) La société [1] ([2]) Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] non comparante INTIME(S) : M. [M] [L] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant AVIS DE DECISION (article 1532 du code de procédure civile) Dans l'affaire ci-contre, le greffier a l'honneur de vous faire connaître que par simple mention au dossier en date du 23 juin 2026, [E] [W] a décidé de la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître en personne, les personnes morales devant comparaître par leur représentant légal ou fondé de pouvoir. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre accord ou votre refus dans un délai de 15 jours. En cas d'accord, une convocation à l'audience de règlement amiable vous sera envoyée prochainement conformément à l'article 1532-2 du code de procédure civile. Nous vous rappelons qu'en application de l'article 1532, alinéa 3, du code de procédure civile la décision de convocation en audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Fait à la Cour d'appel, le 24 Juin 2026 Le Greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une audience de règlement amiable ?

C'est une audience organisée par le juge pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, sans passer par un jugement. Elle est prévue par l'article 1532 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la convocation à une audience de règlement amiable sur le délai de péremption ?

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

Dois-je comparaître en personne à l'audience de règlement amiable ?

Oui, les parties doivent comparaître en personne. Les personnes morales doivent être représentées par leur représentant légal ou un fondé de pouvoir.

Puis-je refuser la convocation à l'audience de règlement amiable ?

Oui, vous pouvez refuser en communiquant votre refus dans un délai de 15 jours. En cas d'accord, une convocation vous sera envoyée.

Quel est le délai pour accepter ou refuser la convocation ?

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis de décision pour communiquer votre accord ou votre refus.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas dans les 15 jours ?

L'avis ne précise pas les conséquences d'un défaut de réponse. Il est recommandé de répondre dans le délai pour éviter toute complication procédurale.

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