Cour d'appel, retentions, 16 juin 2026 — n° 26/04696
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative est-il suspensif en l'absence de garanties de représentation et en raison d'une menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative est suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, conformément aux articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA.
Faits clés
- M. [R] [I] est un ressortissant tunisien né le 21 mars 1989.
- Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
- Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
- Il a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol en réunion par la Cour d'assises d'appel des Bouches-du-Rhône le 3 février 2017.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné sa mise en liberté le 15 juin 2026.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 16/06/2026 - n° 26/04696
Questions fréquentes
L'appel du procureur contre une mainlevée de rétention est-il suspensif ?
Oui, l'appel du procureur est suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, comme dans cette affaire où l'intéressé n'avait pas de résidence stable et avait été condamné pour viol en réunion.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel suspensif soit accordé ?
L'appel suspensif est accordé lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation (absence de domicile stable, maintien irrégulier) et qu'il représente une menace pour l'ordre public (notamment en raison de condamnations pénales graves).
Que se passe-t-il si un étranger retenu n'a pas de domicile fixe ?
L'absence de domicile fixe est considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui peut justifier le maintien en rétention et rendre l'appel du procureur suspensif.
Un étranger condamné pour viol peut-il être libéré de la rétention ?
En principe, une condamnation pour viol peut constituer une menace pour l'ordre public, ce qui peut s'opposer à la libération. Dans cette affaire, la condamnation à 12 ans de réclusion a été un élément clé pour déclarer l'appel suspensif.
Qu'est-ce que l'appel suspensif prévu par le CESEDA ?
L'appel suspensif est une procédure qui permet au procureur de demander le maintien en rétention de l'étranger pendant l'examen de son appel, afin d'éviter une fuite, lorsque les conditions de l'article L.743-22 du CESEDA sont réunies.
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