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Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/02771

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et sans appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident préalable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les appelants qui se désistent sont tenus de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Décision du tribunal judiciaire de Montpellier du 12 mai 2026
  • Appel interjeté par M. [B] [O], Mme [P] [O], M. [X] [O] le 15 juin 2026
  • Désistement d'appel par conclusions du 19 juin 2026
  • Désistement sans réserve
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimé avant le désistement

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/02771

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées devant la cour d'appel. Il doit être sans réserve et sans appel incident préalable pour produire ses effets.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les appelants sont tenus de payer les frais de l'instance éteinte.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les appelants qui se désistent sont tenus de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?
Non, si le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident ou demande reconventionnelle n'a été formé préalablement, l'intimé ne peut pas s'y opposer.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont applicables au désistement d'appel.
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