Cour d'appel, 1re chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 26/02733

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle dans le montant des salaires alloués par un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Faits clés

Arrêt du 6 mai 2026 condamnant la SARL [1] à payer des sommes à [N] [R]
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2025
Erreur : omission du chiffre '2' dans le montant des salaires (1436,96 € au lieu de 12 436,96 €)
Demande de rectification de la somme à 12 436,96 €
La SARL [1] s'oppose à la rectification

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 6 mai 2026, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SARL [1] au paiement de diverses sommes à [N] [R]. Par requête du 12 mai 2025, [N] [R] demande à la cour la rectification d'une erreur matérielle de la manière suivante : rectifier dans le dispositif la somme de 12 436,96 euros au titre des salaires d'août 2020 à mars 2021 au lieu de la somme de 1436,96 euros, ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. Par conclusions du 15 juin 2026, la SARL [1] conclut au débouté de la demande. Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, compte tenu du montant de la demande à laquelle il a été fait droit et de la faute de frappe par omission du chiffre « 2 », l'erreur matérielle sera rectifiée telle que prévue dans le dispositif. Il convient de laisser les dépens à la charge du trésor public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : La cour d'appel, statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, chambre sociale, le 6 mai 2026. Rectifie l'erreur matérielle de la manière suivante : rectifie dans le dispositif la somme de 12 436,96 euros au titre des salaires d'août 2020 à mars 2021 au lieu de la somme de 1436,96 euros. Dit que l'arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme la décision rectifiée. Laisse les dépens de la présente instance à la charge du trésor public. La GREFFIERE Le PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume, de frappe ou de calcul qui affecte la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Par exemple, l'omission d'un chiffre dans le montant d'une condamnation.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision, en précisant l'erreur et en demandant sa correction. La requête peut être présentée même après que la décision est passée en force de chose jugée.

L'employeur peut-il s'opposer à la rectification d'une erreur matérielle ?

Oui, l'employeur peut conclure au débouté de la demande, comme dans cette affaire où la SARL [1] s'est opposée. Cependant, si l'erreur est manifeste et que le dossier la révèle, la cour peut la rectifier malgré l'opposition.

Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du trésor public. En général, les frais de la procédure de rectification peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe ou, comme ici, supportés par l'État.

La rectification d'erreur matérielle est-elle possible après que l'arrêt est passé en force de chose jugée ?

Oui, l'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs matérielles peuvent être réparées même si la décision est passée en force de chose jugée. C'est le cas dans cet arrêt où l'arrêt initial datait du 6 mai 2026 et la requête a été déposée après.

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