Cour d'appel, attributions pp, 18 juin 2026 — n° 26/02699
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le maintien de soins psychiatriques sans consentement est-il recevable lorsqu'il est formé après le délai de 10 jours ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Madame [F] [U] a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence le 21 mai 2026.
- Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour le maintien des soins au-delà de 12 jours.
- Le juge a rendu une ordonnance le 28 mai 2026 autorisant le maintien des soins.
- Madame [U] a interjeté appel le 9 juin 2026.
- L'appel a été formé plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance.
Articles cités
article L.3211-12-4 du code de la santé publique
article R3211-18 du code de la santé publique
article R3211-19 du code de la santé publique
article R3212-22 du code de la santé publique
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Attributions PP - 18/06/2026 - n° 26/02699
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une décision de maintien en soins psychiatriques ?
Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai d'appel pour une hospitalisation forcée ?
Si l'appel est formé après le délai de 10 jours, il est déclaré irrecevable, comme dans le cas de Madame [U] dont l'appel a été rejeté car formé le 9 juin 2026 pour une ordonnance notifiée le 28 mai 2026.
Comment faire appel d'une décision de soins psychiatriques sans consentement ?
L'appel doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. Il est conseillé de se faire assister par un avocat.
Mon appel a été déclaré irrecevable car trop tardif, que faire ?
Si l'appel est irrecevable pour cause de tardiveté, il n'existe pas de voie de recours ordinaire. Vous pouvez éventuellement saisir le juge des libertés pour une nouvelle demande de mainlevée si votre état le justifie.
Quels sont les recours contre une hospitalisation psychiatrique ?
Vous pouvez contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention, puis faire appel de sa décision dans les 10 jours. Vous pouvez également demander une sortie d'épreuve ou une mainlevée à tout moment.
Le délai d'appel pour une mesure de soins psychiatriques est-il de 10 jours ?
Oui, le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, conformément aux articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
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