Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/02643

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et sans appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident ou demande reconventionnelle préalablement formé par l'intimé emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par AXA France IARD le 4 juin 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne du 16 avril 2026
Désistement d'appel déclaré par l'appelant le 19 juin 2026
Aucune réserve dans le désistement
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par les intimés
Les intimés n'ont pas constitué avocat

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/02643

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement attaqué.

Dois-je payer les frais de l'instance après un désistement d'appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Oui, le désistement est possible même si l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où les intimés n'avaient pas constitué avocat.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue.

L'intimé peut-il former un appel incident après mon désistement ?

Non, si aucun appel incident ou demande reconventionnelle n'a été formé avant le désistement, le désistement est pur et simple.

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