Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/02641

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et sans appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident ou demande reconventionnelle préalablement formé par l'intimé emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la SA AXA FRANCE IARD le 4 juin 2026
Désistement d'appel déclaré par conclusions du 19 juin 2026
Intimés n'ont pas constitué avocat
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé
Désistement sans réserve

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/02641

Questions fréquentes

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel est-il possible si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Oui, le désistement est possible même si l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où les intimés n'avaient pas constitué avocat.

Que signifie 'acquiescement au jugement' dans le cadre d'un désistement ?

Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester. Le désistement emporte de plein droit cette acceptation.

Dois-je payer les frais de l'instance si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il former un appel incident après le désistement de l'appelant ?

Non, si aucun appel incident ou demande reconventionnelle n'a été formé avant le désistement, le désistement est pur et simple et l'instance est éteinte.

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