Cour d'appel, attributions pp, 15 juin 2026 — n° 26/02605

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète sous contrainte est-il devenu sans objet lorsque le patient est passé en soins ambulatoires avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque, pendant le cours de l'appel, la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte est levée et remplacée par des soins ambulatoires, la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète devient sans objet. La cour constate le non-lieu à statuer.

Faits clés

Mme [I] [Z] a été admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 21 mai 2026
Le directeur de l'hôpital a maintenu l'hospitalisation complète le 24 mai 2026
Le juge des libertés a confirmé le maintien le 29 mai 2026
Mme [Z] a interjeté appel le 3 juin 2026
Le 11 juin 2026, jour de l'audience, le directeur a transformé l'hospitalisation complète en soins ambulatoires à compter du 12 juin

Articles cités

article L.3211-12-4 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article R3211-19 du code de la santé publique article R3212-22 du code de la santé publique article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Attributions PP - 15/06/2026 - n° 26/02605

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis libéré de l'hôpital pendant que mon appel est en cours ?

Dans cette affaire, Mme Z. a été libérée de l'hospitalisation complète et placée en soins ambulatoires le jour même de l'audience d'appel. La cour a constaté que l'appel était devenu sans objet, car la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète n'avait plus de sens.

Mon appel contre l'hospitalisation complète est-il toujours valable si je suis passé en soins ambulatoires ?

Non, l'appel devient sans objet si la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant que la cour ne statue. La cour ne peut pas se prononcer sur une mesure qui n'existe plus.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de soins psychiatriques ?

Un appel sans objet signifie que la question posée (ici, la mainlevée de l'hospitalisation complète) n'a plus de raison d'être tranchée, car la situation a changé (le patient n'est plus hospitalisé). La cour déclare alors l'appel sans objet et ne statue pas sur le fond.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

L'appel doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés, conformément aux articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Le juge peut-il ordonner la mainlevée si l'hôpital a déjà modifié la mesure ?

Non, si l'hôpital a déjà transformé l'hospitalisation complète en soins ambulatoires avant que le juge ne statue, la demande de mainlevée devient sans objet et le juge ne peut que le constater.

Quelle est la différence entre hospitalisation complète et soins ambulatoires ?

L'hospitalisation complète implique une prise en charge à temps plein dans un établissement de santé, tandis que les soins ambulatoires permettent au patient de vivre à domicile tout en bénéficiant de consultations régulières. Dans cette affaire, le passage aux soins ambulatoires a mis fin à l'hospitalisation complète.

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