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Cour d'appel, 4e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26/02571

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un particulier sans avocat et par courrier simple est-il recevable devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Les actes de procédure devant la cour d'appel doivent être remis par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [P] [G] le 11 mai 2026
  • Appel formé par courrier simple adressé à la cour d'appel
  • M. [P] [G] n'a pas constitué avocat
  • Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du 2 avril 2026
  • Avis d'irrecevabilité adressé le 18 mai 2026

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 18/06/2026 - n° 26/02571

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Dans cette affaire, l'appel formé par courrier simple sans avocat a été déclaré irrecevable.
Comment interjeter appel valablement ?
La déclaration d'appel doit être remise par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique (RPVA). Un simple courrier postal est insuffisant et entraîne l'irrecevabilité.
Quelles sont les conséquences d'un appel irrecevable ?
L'appel est rejeté sans examen au fond. Les dépens restent à la charge de l'appelant. La décision de première instance devient définitive.
Puis-je contester l'ordonnance d'irrecevabilité ?
Oui, l'ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Que signifie 'voie électronique' pour un appel ?
La voie électronique désigne le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou tout système de transmission électronique agréé. L'avocat doit utiliser ce moyen pour transmettre les actes.
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