Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/02556

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'est pas constitué et n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, en l'absence de constitution de l'intimé et d'appel incident ou de demande reconventionnelle préalable, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

SCI BAYLE a interjeté appel le 1er juin 2026 d'un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 16 avril 2026.
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 18 juin 2026.
L'intimé, M. [L] [U], n'était pas constitué et n'a pas accepté le désistement.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé avant le désistement.
Le désistement ne contient aucune réserve.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/02556

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve et que l'intimé n'a pas répondu ?

Le désistement est constaté par le magistrat chargé de la mise en état, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Le désistement emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte.

Est-ce que le désistement d'appel vaut acceptation du jugement ?

Oui, le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue en première instance.

Dois-je payer les frais de l'instance si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'est pas constitué et n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement, son acceptation n'est pas nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans appel incident ?

Le désistement est parfait dès qu'il est constaté par le magistrat, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans qu'il soit besoin d'acceptation de l'intimé.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'est pas constitué ?

Oui, vous pouvez vous désister même si l'intimé n'est pas constitué. Le désistement sera constaté et produira ses effets.

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