Cour d'appel, 5e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/02311

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve et sans appel incident préalable ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimé entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 13 mai 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 19 juin 2025
Désistement d'appel déclaré par conclusions du 30 juin 2026
Désistement sans réserve
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle formé par l'intimé avant le désistement
Parties : appelants (M. [E] [C] et consorts) et intimés (M. [W] [X] et consorts, SARL ENJOY ENGLISH)

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/02311

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle. Le désistement doit être sans réserve.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire les dépens de la procédure d'appel.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle avant le désistement, il ne peut pas s'y opposer. Le désistement est alors parfait.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction. Cela entraîne l'extinction immédiate de l'instance.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont applicables au désistement d'appel.

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