Cour d'appel, 1re chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/02032

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, sauf convention contraire. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A. [1] le 24 avril 2026
Décision du conseil de prud'hommes de Carcassonne du 19 février 2026
Conclusions de désistement déposées le 29 juin 2026
Désistement accepté par le magistrat de la mise en état
Absence de convention contraire sur les frais

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre sociale - 02/07/2026 - n° 26/02032

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu en première instance.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Puis-je me désister de mon appel sans conséquences ?

Non, le désistement d'appel a pour effet d'éteindre l'instance et de rendre définitif le jugement de première instance, ce qui peut avoir des conséquences sur vos droits.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont applicables.

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