Cour d'appel, 3e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/01918
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé non constitué lorsque l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à un intimé non constitué dans le délai imparti par le magistrat chargé de la mise en état, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de cet intimé.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 avril 2026 par M. [F] [T]
- Intimé non constitué : Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
- Avis du 21 mai 2026 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel
- Délai de signification expirant le 22 juin 2026
- Absence de signification dans le délai
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/01918
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle signifie que la déclaration d'appel est annulée uniquement à l'égard d'un ou plusieurs intimés, ici la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère, en raison du défaut de signification dans le délai imparti.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
Le délai est fixé par le magistrat chargé de la mise en état. En l'espèce, l'appelant devait signifier avant le 22 juin 2026, soit un mois après l'avis du 21 mai 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité à l'égard de cet intimé, comme dans cette affaire où la caducité partielle a été prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date, comme mentionné dans la décision.
Qu'est-ce qu'un intimé non constitué ?
Un intimé non constitué est une partie adverse qui n'a pas désigné d'avocat dans le cadre de la procédure d'appel. Dans cette affaire, la Communauté de communes était non constituée.
L'appelant doit-il signifier à tous les intimés ?
Oui, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à chaque intimé non constitué dans le délai imparti, sous peine de caducité à son égard.
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