Cour d'appel, 3e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/01911
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 17 avril 2026 par la SA QBE EUROPE SA/NV
- Intimé M. [I] [L] non constitué
- Avis du 21 mai 2026 d'avoir à signifier la déclaration d'appel
- Message RPVA du 22 mai 2026 indiquant un accord entre les parties
- Absence de signification dans le délai imparti (au plus tard le 22 juin 2026)
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/01911
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à l'intimé ?
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, vous devez lui signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas signifié dans le délai imparti.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe vous invitant à procéder par voie de signification. En l'espèce, l'avis a été donné le 21 mai 2026 et le délai expirait le 22 juin 2026.
L'accord entre les parties empêche-t-il la caducité ?
Non, un accord informel entre les parties ne dispense pas de l'obligation de signification. Dans cette affaire, l'appelante a informé le conseiller de la mise en état d'un accord, mais n'a pas signifié, ce qui a entraîné la caducité.
Que faire si l'intimé n'a pas d'avocat ?
Vous devez lui signifier la déclaration d'appel par acte d'huissier dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe. À défaut, l'appel est caduc.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
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