Cour d'appel, 4e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01796
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle portant sur la date d'un arrêt peut-elle être rectifiée en application de l'article 462 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Faits clés
- Un arrêt du 22 janvier 2026 a été rendu entre la SA Banque CIC Sud Ouest et Mme [W] [T].
- Un arrêt rectificatif du 26 mars 2026 a été rendu pour corriger une erreur matérielle.
- Le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2026 mentionnait par erreur la date de l'arrêt rectifié comme étant le 22 janvier 2022 au lieu du 22 janvier 2026.
- Une requête en rectification d'erreur matérielle a été présentée le 8 avril 2026 par l'avocat de la banque.
- La cour a constaté l'erreur matérielle et y a fait droit.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/01796
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle, comme une date erronée, un nom mal orthographié ou un chiffre inexact, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut présenter une requête en rectification d'erreur matérielle à la juridiction qui a rendu la décision, en exposant l'erreur et en fournissant les éléments permettant de la corriger.
Quel est le fondement juridique de la rectification d'erreur matérielle ?
L'article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt, même passé en force de chose jugée.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle être demandée après que l'arrêt est définitif ?
Oui, l'article 462 du code de procédure civile prévoit que la rectification peut intervenir même après que la décision est passée en force de chose jugée.
Quels sont les frais d'une procédure en rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens de l'instance en rectification ont été laissés à la charge du Trésor Public, mais en général, les frais peuvent varier selon les décisions.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne porte que sur l'erreur matérielle elle-même et ne change pas le sens de la décision ni les motifs.
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