Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 26/01744

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en matière de contentieux de la sécurité sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 3 avril 2026 par Mme [W] [C] contre un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 3 mars 2026
Litige opposant Mme [W] [C] à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Hérault
Courrier de désistement d'appel total et sans réserve reçu au greffe le 30 avril 2026
L'intimée n'a ni constitué avocat ni conclu
Désistement constaté par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état

Articles cités

articles 400 à 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 26/01744

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration adressée au greffe de la cour, par courrier ou par conclusions. Il doit être total et sans réserve pour être accepté sans l'accord de l'intimé, sauf si celui-ci a déjà formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit la cour. L'appelant est tenu de payer les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est pur et simple (sans réserve) et si l'intimé n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de handicap ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris dans les litiges relatifs aux droits des personnes handicapées, comme dans cette affaire opposant une personne à la MDPH.

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