Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/01681
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté le 2 avril 2026 par M. [R] [O] [I] et l'Association APAM 11
- Intimé Domitia Habitat n'a pas constitué avocat
- Avis du 15 mai 2026 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel
- Délai de signification expirant le 15 juin 2026
- Aucune signification effectuée dans le délai
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/01681
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué ?
L'appelant dispose d'un mois à compter de l'avis du greffe l'invitant à signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. En l'espèce, l'avis a été donné le 15 mai 2026, le délai expirait le 15 juin 2026.
Que se passe-t-il si l'appelant ne signifie pas la déclaration d'appel dans le délai ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant. Cette ordonnance peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Il faut motiver la requête en démontrant, par exemple, un cas de force majeure ou une erreur du greffe.
Qu'est-ce que l'article 902 du code de procédure civile ?
L'article 902 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, le greffe avise l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le mois. À défaut de signification dans ce délai, la déclaration d'appel est caduque.
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