Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 26/01673
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé non constitué lorsque l'appelant n'a pas procédé à la signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois de la réception de l'avis de déclaration d'appel, le greffier invite l'appelant à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel dans le mois de cet avis. À défaut de signification dans ce délai, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de cet intimé.
Faits clés
- Appel interjeté le 2 avril 2026 par la SARL GOLDEN TUNA
- Intimée SELARL AEGIS non constituée
- Avis du 15 mai 2026 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel à SELARL AEGIS
- Délai de signification expirant le 15 juin 2026
- Aucune signification effectuée par l'appelant
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 26/01673
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard d'un intimé lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel dans les délais.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
L'appelant dispose d'un mois à compter de l'avis du greffe l'invitant à signifier. En l'espèce, l'avis a été donné le 15 mai 2026, le délai expirait le 15 juin 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas dans le délai ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque à l'égard de l'intimé non constitué. Dans cette affaire, la caducité partielle a été prononcée, et les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date, comme mentionné dans la décision.
Qu'est-ce que la caducité partielle ?
La caducité partielle signifie que l'appel est annulé uniquement à l'égard de certains intimés (ici, la SELARL AEGIS), mais peut subsister pour les autres parties.
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