Cour d'appel, chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 26/01494

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés du tribunal de commerce est-il compétent pour ordonner une expertise avant tout procès en présence d'une clause compromissoire, et l'acquéreur justifie-t-il d'un motif légitime pour obtenir une mesure d'instruction in futurum ?

Principe retenu

La présence d'une clause compromissoire n'interdit pas à un plaideur, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, de saisir en référé une juridiction de l'État pour obtenir une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. L'acquéreur d'un fonds de commerce justifie d'un motif légitime à faire établir la preuve des désordres et non-conformités affectant le fonds et leur incidence sur son exploitation normale.

Faits clés

Acquisition d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie par acte du 27 février 2024 au prix de 70 000 €
Le vendeur est une SASU dont M. [D] est président et actionnaire unique, également bailleur du local commercial
L'acquéreur invoque des dégradations, désordres et non-conformités contractuelles, notamment constatés par procès-verbal d'huissier du 10 mars 2025
L'acte de cession contient une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage
M. [D] a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 1449 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 30/06/2026 - n° 26/01494

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise avant un procès si mon contrat prévoit une clause d'arbitrage ?

Oui, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. La clause compromissoire n'interdit pas cette mesure provisoire.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise in futurum ?

Un motif légitime est un intérêt sérieux à établir la preuve de faits avant tout procès. Dans cette affaire, l'acquéreur a justifié d'un motif légitime en produisant un rapport Apave et un constat d'huissier montrant des désordres affectant l'exploitation du fonds de commerce.

Le juge des référés est-il compétent malgré une clause compromissoire ?

Oui, le juge des référés reste compétent pour ordonner une mesure d'instruction in futurum, même en présence d'une clause compromissoire, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi. C'est ce qu'a confirmé la cour d'appel dans cette décision.

Quels sont les recours en cas de vices cachés dans une vente de fonds de commerce ?

Vous pouvez demander en référé une expertise pour constater les vices et leur impact sur la valeur du fonds. Cette expertise permettra ensuite d'engager une action au fond, soit devant le juge étatique, soit devant un tribunal arbitral si une clause compromissoire est prévue.

Que faire si le vendeur d'un commerce a dissimulé des défauts ?

Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise afin de prouver les défauts dissimulés. Dans cette affaire, l'acquéreur a obtenu une expertise portant notamment sur les dégradations et non-conformités qui auraient pu être masquées lors de la vente.

Quels sont les frais d'une expertise ordonnée en référé ?

Les frais d'expertise sont généralement avancés par la partie demanderesse, mais peuvent être mis à la charge de la partie perdante au fond. Dans cette décision, la cour a condamné l'appelant aux dépens et à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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