Cour d'appel, 2e chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 26/01475

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, et soumet le désistant aux frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 25 mars 2026 par M. [W] [P] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 février 2026
Parties parvenues à un accord amiable mettant fin au litige
Conclusions de désistement déposées le 15 juin 2026 par l'appelant
Demande de l'appelant que chaque partie supporte ses propres frais et dépens
Intimée a constitué avocat le 08 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 18/06/2026 - n° 26/01475

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec mon employeur ?

Oui, le désistement d'appel est possible et même encouragé lorsque les parties parviennent à un accord amiable. Dans cette affaire, l'appelant s'est désisté après avoir trouvé un accord avec son employeur.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En principe, le désistant doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

L'employeur doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Le désistement est un acte unilatéral qui n'exige pas l'accord de l'autre partie, sauf exceptions (réserves ou appel incident). Le juge constate le désistement et déclare l'instance éteinte.

Dois-je payer les frais de procédure si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 400 à 405, 395, 396, 399 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient notamment que le désistement est admis en toutes matières et qu'il n'a besoin d'être accepté que dans certains cas.

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