Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre commerciale, 19 juin 2026 — n° 26/01468

Other

Motivations de la décision

Attendu que la SELARL MANGIARACINA AVOCATS n'a pas répondu ; Attetndu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le 28 mai 2026. PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. La greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.