Cour d'appel, 5e chambre civile, 18 juin 2026 — n° 26/01404
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé non constitué lorsque l'appelant n'a pas justifié de la signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois de l'avis adressé par le greffe. L'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant (article 419 du code de procédure civile).
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [I] [W] le 19 mars 2026
- Avis du 27 avril 2026 d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la CPAM de l'Hérault
- Délai de signification expirant le 27 mai 2026
- Avocat de l'appelante a indiqué le 1er juin 2026 avoir signifié mais sans produire l'acte
- Avocat a dégagé sa responsabilité le 10 juin 2026 sans être remplacé
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 419 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5e chambre civile - 18/06/2026 - n° 26/01404
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité partielle de la déclaration d'appel ?
La caducité partielle est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel à l'égard d'un intimé non constitué lorsque l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel à un intimé non constitué ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant l'invitant à procéder par voie de signification. En l'espèce, l'avis a été donné le 27 avril 2026, le délai expirait donc le 27 mai 2026.
Que se passe-t-il si l'avocat se décharge de son mandat sans être remplacé ?
Selon l'article 419 du code de procédure civile, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant. En l'espèce, l'avocat a indiqué avoir dégagé sa responsabilité sans être remplacé, ce qui n'a pas d'effet sur la caducité déjà encourue.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date, comme rappelé dans la décision.
Qui supporte les dépens en cas de caducité ?
En l'espèce, les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant, conformément à la décision.
Qu'est-ce que l'article 902 du code de procédure civile ?
L'article 902 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
