Cour d'appel, 2e chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 26/01282

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 12 mars 2026 par Mme [Q] [P] contre un jugement prud'homal du 13 février 2026
L'intimée, association [1] Occitanie Languedoc, a constitué avocat le 19 mars 2026
Le 10 juin 2026, l'appelante a indiqué ne plus poursuivre l'appel et se désister
L'intimée n'a pas conclu
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé

Articles cités

articles 400 à 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 17/06/2026 - n° 26/01282

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration en ce sens, généralement par l'intermédiaire de son avocat. Il peut être fait à tout moment avant que la cour ne statue. Dans cette affaire, l'appelante a informé son conseil qui a transmis la volonté de se désister par message.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire sauf si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée n'avait pas conclu, donc l'accord n'était pas requis.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette décision, Mme [P] a été condamnée aux dépens.

Quel est l'effet du désistement sur l'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et la cour est dessaisie. Le jugement de première instance redevient définitif.

Le désistement d'appel est-il possible en matière prud'homale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière prud'homale, sauf dispositions contraires. Cette affaire concernait un litige prud'homal et le désistement a été accepté.

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