Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01234
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle proportion la garantie de l'assureur d'un constructeur est-elle limitée en cas de désordres de construction, et comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt ayant omis de préciser cette limitation ?
Principe retenu
La garantie de l'assureur d'un constructeur est limitée à la part de responsabilité de son assuré dans les désordres, y compris pour les dommages immatériels qui suivent le sort des dommages matériels. Une erreur matérielle dans un arrêt peut être rectifiée pour ajouter une mention omise.
Faits clés
- Arrêt du 27 mars 2025 de la cour d'appel de Montpellier (RG 21/00423) ayant omis de limiter la garantie de la SNC Eiffage à 5% pour les préjudices immatériels.
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la SAS Eiffage.
- Rapport d'expertise judiciaire de M. [H] attribuant 5% de responsabilité à la SNC Eiffage.
- Désordres de construction impliquant plusieurs parties (Eiffage, [D] et Fromaget, MMA, etc.).
- Montants en jeu : 51 688 euros HT pour perte d'exploitation et 10 000 euros HT pour pertes locatives.
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/01234
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?
Une erreur matérielle est une omission ou une inexactitude dans la rédaction d'une décision de justice, comme l'oubli d'une mention importante. Elle peut être rectifiée par la même juridiction, sans remettre en cause le fond de la décision.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt. La requête doit exposer l'erreur et proposer la correction. La cour statue ensuite par une nouvelle décision.
La garantie de l'assureur d'un constructeur est-elle limitée à la part de responsabilité de son assuré ?
Oui, en principe, l'assureur ne garantit que la part de responsabilité de son assuré dans les désordres. Dans cette affaire, la garantie de la SNC Eiffage a été limitée à 5%, correspondant à sa part de responsabilité, y compris pour les dommages immatériels.
Les dommages immatériels suivent-ils le sort des dommages matériels ?
Oui, en matière de responsabilité décennale, les dommages immatériels (comme la perte d'exploitation) subissent le même sort que les dommages matériels en termes de responsabilité. Ainsi, la limitation de garantie s'applique également aux préjudices immatériels.
Quels sont les montants en jeu dans cette affaire ?
Les préjudices immatériels concernés sont de 51 688 euros HT pour la perte d'exploitation et 10 000 euros HT pour les pertes locatives. La garantie de la SNC Eiffage a été limitée à 5% de ces sommes.
Qui supporte les dépens dans une procédure en rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les parties n'ont pas eu à payer les frais de justice.
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