Cour d'appel, chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 26/01192

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal de commerce du lieu d'ouverture de la procédure collective est-il compétent pour connaître d'une action en paiement d'une facture de travaux intentée par le liquidateur judiciaire contre le donneur d'ordre, lorsque le contrat a été exécuté dans un autre ressort ?

Principe retenu

L'action en paiement d'une facture de travaux intentée par le liquidateur judiciaire contre le donneur d'ordre ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective (article R.662-3 du code de commerce) dès lors que la question de la reconstitution de l'actif n'a pas d'influence déterminante sur le litige. La compétence peut être fondée sur le lieu d'exécution des travaux (article 46 du code de procédure civile).

Faits clés

La SNC IPIR a confié à la SARL Roxati le lot carrelage d'une construction à Cabestany (66330).
La SARL Roxati a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2023, puis en liquidation judiciaire le 10 janvier 2024.
Le liquidateur a assigné la SNC IPIR en paiement d'une facture de 24 942,05 euros devant le tribunal de commerce de Perpignan.
La SNC IPIR a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Perpignan au profit du tribunal des affaires économiques de Montpellier.
Le tribunal de commerce de Perpignan s'est déclaré compétent par jugement du 16 février 2026.

Articles cités

article R.662-3 du code de commerce article 46 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale - 23/06/2026 - n° 26/01192

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour une action en paiement intentée par un liquidateur judiciaire contre le donneur d'ordre ?

Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le tribunal de commerce du lieu d'exécution des travaux (Perpignan) était compétent sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, et non le tribunal de la procédure collective (article R.662-3 du code de commerce), car la reconstitution de l'actif n'était pas déterminante.

Le liquidateur judiciaire peut-il m'assigner devant le tribunal du lieu d'ouverture de la liquidation ?

Pas nécessairement. Si l'action en paiement ne concerne pas directement la reconstitution de l'actif, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution du contrat (article 46 CPC). Dans cette décision, le tribunal de commerce de Perpignan était compétent car les travaux avaient été exécutés à Cabestany, dans son ressort.

Comment contester la compétence territoriale d'un tribunal de commerce saisi par un liquidateur ?

Vous pouvez soulever une exception d'incompétence. Dans cette affaire, la SNC IPIR l'a fait, mais la cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Perpignan en raison du lieu d'exécution des travaux. Il faut démontrer que le tribunal saisi n'est ni celui du lieu d'exécution, ni celui du défendeur, ni celui de la procédure collective (si applicable).

Qu'est-ce que l'article R.662-3 du code de commerce ?

Cet article prévoit que le tribunal de la procédure collective est compétent pour les actions qui concernent la reconstitution de l'actif ou la contestation des créances. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'action en paiement d'une facture de travaux ne relevait pas de cet article car la reconstitution de l'actif n'était pas déterminante.

Le donneur d'ordre peut-il invoquer des malfaçons pour contester la compétence ?

Non, la contestation du bien-fondé de la facture (malfaçons, non-réalisations) ne transforme pas l'action en une contestation de créance relevant de la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective. La compétence reste déterminée par les règles de droit commun (article 46 CPC).

Quels sont les frais à payer si je perds un appel sur la compétence ?

Dans cette affaire, la SNC IPIR a été condamnée aux dépens d'appel et à payer 1500 € au liquidateur au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En général, la partie perdante supporte les frais de justice.

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