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Cour d'appel, 3e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/01026

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions au fond déposées par une partie en appel constituent-elles un incident de procédure justifiant une irrecevabilité ?

Principe retenu

Des conclusions qui ne formulent pas de demande nouvelle ou d'incident mais se bornent à répondre aux écritures adverses ne constituent pas un incident de procédure et sont recevables.

Faits clés

  • SAS J CEBTP et SA SMA ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan
  • SARL Entreprise S et MMA ont déposé des conclusions au fond le 2 septembre 2025
  • SAS J CEBTP et SA SMA ont soulevé l'irrecevabilité de ces conclusions comme constituant un incident
  • Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'irrecevabilité
  • SAS J CEBTP et SA SMA ont formé un déféré contre l'ordonnance du conseiller

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/01026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un déféré ?
Le déféré est un recours formé devant la cour d'appel contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. Il permet de contester une décision rendue en cours d'instruction.
Les conclusions au fond peuvent-elles être déclarées irrecevables comme incident ?
Non, si elles ne formulent pas de demande nouvelle ou d'incident mais se bornent à répondre aux écritures adverses, elles ne constituent pas un incident et sont recevables.
Qui supporte les frais de l'incident en cas de rejet de la demande ?
La partie qui succombe sur l'incident est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Quel est le montant des frais irrépétibles alloués dans cette affaire ?
La cour a ramené la somme à 2 000 euros, au lieu des 3 000 euros initialement fixés par le conseiller de la mise en état.
Peut-on former un déféré contre toute ordonnance du conseiller de la mise en état ?
Oui, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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