Cour d'appel, 2e chambre sociale, 24 juin 2026 — n° 26/00374
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'une requête en omission de statuer après paiement volontaire par l'employeur des sommes réclamées entraîne-t-il l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en toute matière, sauf exceptions prévues par la loi. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, sauf convention contraire des parties. En l'espèce, le demandeur s'est désisté après avoir reçu paiement de la somme réclamée, ce qui justifie de constater l'extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [L] [J] a été licencié pour inaptitude en 2016
- Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2022
- La cour d'appel a confirmé le jugement en 2025, sauf sur certains chefs
- Le 27 janvier 2026, [V] [H] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer pour obtenir l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail
- Le 27 mars 2026, [V] [H] a indiqué avoir reçu paiement de la somme de 6 830,94 euros et s'est désisté de son instance
Articles cités
article L. 1235-4 du code du travail
article 384 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société [1] en qualité d'ouvrier coffreur-boiseur, M. [B] [I] [L] [J] a été licencié par courrier du 8 décembre 2016, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 29 mai 2018, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes.
Par jugement rendu en formation de départage le 15 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit :
Dit que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié M. [L] [J],
Dit que la rupture contractuelle entre M. [L] [J] et la société [1] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société [1] à payer à M. [L] [J] les sommes suivantes :
- 2 000 euros nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la violation de l'obligation d'adaptabilité dans l'emploi,
- 30 000 euros nets de CSG CRDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1 000 euros nets de CSG CRDS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la remise par la société [1] à M. [L] [J] de ses documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du 30e jour après notification du présent jugement,
Rappelle que les condamnations prononcées au profit de M. [L] [J] bénéficient de l'exécution provisoire de droit aux conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 1 754, 11 euros bruts et pour le surplus Ordonne l'exécution provisoire,
Rappelle que de doit, l'intérêt à légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires,
Déboute les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire,
Condamne la société [1] aux dépens.
Sur appel de la société [1], la présente cour d'appel a, par arrêt du 5 novembre 2025, statué comme suit :
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 15 novembre 2022 sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de la violation de l'obligation d'adaptabilité dans l'emploi et assorti la remise des documents de fin de contrat rectifiés d'une astreinte.
Statuant à nouveau des chefs ainsi réformés :
Rejette la demande de dommages et intérêts sur le fondement de la violation de l'obligation d'adaptabilité dans l'emploi.
Rejette la demande d'astreinte concernant la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés.
Condamne la société [1] à verser à M. [L] [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [2] aux dépens de la procédure.
Suivant requête en date du 27 janvier 2026, [3] a saisi la présente juridiction d'une requête en omission de statuer en ce qu'il n'avait pas été fait application des dispositions de l'article
L. 1235-4 du code du travail nonobstant l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sollicitant la condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 6 830,94 euros en application de ce texte.
L'affaire a été fixée à l'audience du 1er juin 2026.
Par message en date du 27 mars 2026, [3] a indiqué avoir reçu paiement de la somme de 6 830,94 euros sollicitée et se désister en conséquence de son instance.
Motivations de la décision
Sur ce,
En application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à l'établissement public [3] de son désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à l'établissement public [3] qu'il se désiste de sa requête en omission de statuer,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que sauf meilleur accord des parties, les éventuels dépens de cette instance en omission de statuer resteront à la charge de [V] [H].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est une erreur de la juridiction qui oublie de se prononcer sur un chef de demande dans sa décision. Elle peut être corrigée par une requête en omission de statuer.
Comment se désister d'une requête en omission de statuer ?
Le désistement se fait par une déclaration écrite ou orale à la cour. En l'espèce, le demandeur a informé la cour par message qu'il se désistait après avoir reçu paiement.
Quels sont les effets du désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens restent à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage après un licenciement abusif ?
Oui, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. En l'espèce, le salarié a obtenu ce remboursement avant le désistement.
Puis-je me désister après avoir été payé ?
Oui, le paiement volontaire par l'employeur des sommes réclamées peut motiver un désistement. Dans cette affaire, le salarié s'est désisté après avoir reçu la somme de 6 830,94 euros.
Que faire si la cour d'appel oublie de statuer sur une demande ?
Vous pouvez déposer une requête en omission de statuer dans un délai d'un an après le prononcé de l'arrêt. La cour statue alors sur la demande omise.
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