Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 26/00047

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de comparution de l'appelant en matière de surendettement justifie-t-elle la confirmation du jugement par adoption de motifs ?

Principe retenu

En matière de surendettement, l'appelant qui ne comparaît pas et ne justifie d'aucun motif légitime ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement, lequel est confirmé par adoption de motifs.

Faits clés

M. [M] [L] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de Rodez du 18 novembre 2025 en matière de surendettement.
L'appelant a été régulièrement convoqué à l'audience du 12 mai 2026.
M. [M] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Les intimés, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu à l'exception de M. [D] [B] [X] et de la société [5].
L'appel relève de la procédure sans représentation obligatoire (articles 931 et suivants du code de procédure civile).

Articles cités

article 937 du code de procédure civile articles 945-1 du code de procédure civile articles 931 et suivants du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 26/00047

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel en surendettement ?

Si vous ne comparaissez pas et ne justifiez d'aucun motif légitime, la cour confirme le jugement par adoption de motifs, comme dans cette affaire où M. [L] n'a pas comparu.

Puis-je faire appel d'une décision de surendettement sans avocat ?

Oui, l'appel en matière de surendettement relève de la procédure sans représentation obligatoire, vous pouvez donc agir seul.

Qu'est-ce que la procédure sans représentation obligatoire ?

C'est une procédure où les parties peuvent se défendre elles-mêmes sans être représentées par un avocat, applicable en matière de surendettement.

Que signifie 'adoption de motifs' dans un arrêt de surendettement ?

Cela signifie que la cour reprend les motifs du jugement de première instance pour confirmer la décision, faute d'arguments nouveaux de l'appelant.

Puis-je être condamné aux dépens si je perds mon appel en surendettement ?

Oui, comme dans cette affaire, l'appelant qui succombe peut être condamné aux dépens de l'instance d'appel.

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