Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/06049

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets de l'absence de comparution de l'appelant dans le cadre d'un appel d'une décision de surendettement ?

Principe retenu

En matière de surendettement, l'appel est soumis à la procédure sans représentation obligatoire. L'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime conduit la cour à confirmer le jugement par adoption de motifs.

Faits clés

Mme [E] [A] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
L'appelante a été régulièrement convoquée à l'audience du 12 mai 2026
Mme [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
Les intimés, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu non plus
Aucun motif légitime de non-comparution n'a été invoqué

Articles cités

article 931 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/06049

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel pour mon dossier de surendettement ?

En l'espèce, Mme [A] n'a pas comparu à l'audience d'appel sans motif légitime. La cour a confirmé le jugement par adoption de motifs, ce qui signifie que la décision initiale est maintenue et que vous pouvez être condamné aux dépens.

Puis-je faire appel d'une décision de surendettement sans avocat ?

Oui, l'appel en matière de surendettement relève de la procédure sans représentation obligatoire, vous pouvez donc faire appel sans avocat. Toutefois, vous devez comparaître personnellement ou vous faire représenter.

Quelles sont les conséquences de mon absence à l'audience en appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, la cour peut confirmer le jugement attaqué par adoption de motifs, comme dans cette affaire. Vous risquez également d'être condamné aux dépens.

Comment se déroule un appel en matière de surendettement ?

L'appel est formé par déclaration au greffe. L'affaire est examinée en audience publique, et les parties peuvent présenter leurs observations. En cas d'absence de l'appelant, le jugement peut être confirmé.

Que signifie 'confirmation par adoption de motifs' ?

Cela signifie que la cour d'appel reprend les motifs du jugement de première instance et les fait siens, confirmant ainsi la décision sans apporter de modifications.

Dois-je payer les dépens si je perds mon appel en surendettement ?

Oui, en cas de confirmation du jugement, l'appelant est généralement condamné aux dépens de l'instance d'appel, comme cela a été le cas pour Mme [A].

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