Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05807
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour reprise délivré par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire est-il valide et la locataire peut-elle obtenir des délais pour quitter les lieux en raison de son âge, de ses problèmes de santé et de l'état du logement ?
Principe retenu
Le congé pour reprise est valable lorsqu'il est délivré par l'usufruitier pour le bénéfice du nu-propriétaire, et le juge peut accorder des délais pour quitter les lieux en considération de la situation personnelle du locataire, mais ces délais sont refusés si le locataire ne justifie pas de recherches actives de logement et si le propriétaire justifie d'un besoin légitime de reprise.
Faits clés
- Donation du 26 avril 2012 : M. [G] [A] usufruitier, M. [I] [A] nu-propriétaire
- Bail d'habitation signé le 15 janvier 2015 entre M. [G] [A] et Mme [U] [P] [R]
- Congé pour reprise délivré le 25 juillet 2023 pour le 31 janvier 2024 au profit du fils nu-propriétaire
- Mme [P] [R] est âgée de 80 ans, présente des pathologies invalidantes et a de faibles ressources
- Rapport de visite du 12 décembre 2022 constatant humidité et moisissures (non-décence)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/05807
Questions fréquentes
Le congé pour reprise est-il valable si le propriétaire est usufruitier ?
Oui, l'usufruitier peut délivrer un congé pour reprise au profit du nu-propriétaire, comme en l'espèce où M. [G] [A] (usufruitier) a donné congé pour que son fils, nu-propriétaire, reprenne le logement.
Puis-je obtenir des délais pour quitter les lieux si je suis âgé et malade ?
L'âge et les problèmes de santé sont pris en compte, mais le juge peut refuser les délais si vous ne justifiez pas de recherches actives de logement. Dans cette affaire, la locataire de 80 ans n'a produit que des messages épars, insuffisants pour démontrer sa bonne volonté.
L'état insalubre du logement peut-il empêcher l'expulsion ?
Non, l'insalubrité constatée (humidité, moisissures) ne suffit pas à caractériser un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, d'autant que la locataire souhaitait se maintenir dans les lieux, en contradiction avec l'avis médical.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
C'est une somme due par l'occupant sans droit ni titre à compter de la date d'effet du congé, fixée au montant du loyer. Dans cette affaire, l'indemnité court depuis le 1er février 2024.
Le propriétaire peut-il reprendre le logement pour son enfant handicapé ?
Oui, si le propriétaire justifie d'un besoin légitime. Ici, M. [I] [A] a démontré que son logement actuel était inadapté à son enfant gravement handicapé, ce qui a été retenu pour refuser les délais.
Quels sont les recours après un jugement d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel du jugement, comme en l'espèce où la locataire a interjeté appel. La cour d'appel a confirmé le jugement et rejeté la demande de délais.
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