Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/05190
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [J] sont-ils recevables en leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement et les mesures imposées par la commission doivent-elles être appliquées ?
Principe retenu
La recevabilité d'une nouvelle demande de surendettement est subordonnée à l'absence de mauvaise foi du débiteur. En l'espèce, les époux [J] ont démontré leur bonne foi en justifiant d'une évolution de leur situation financière. Les mesures imposées par la commission de surendettement, à savoir un rééchelonnement des dettes sur 72 mois à taux 0% avec une mensualité de 729 €, sont applicables.
Faits clés
- Première demande de surendettement déclarée recevable le 7 décembre 2021
- Mesures imposées de suspension de l'exigibilité des dettes pendant 12 mois
- Nouvelle demande de surendettement déposée le 7 mai 2024
- Commission impose un rééchelonnement sur 72 mois à 0% avec mensualité de 729 €
- Contestation par la SA [1] et les époux [J]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/05190
Questions fréquentes
Puis-je déposer une nouvelle demande de surendettement après une première procédure ?
Oui, si votre situation financière a évolué et que vous êtes de bonne foi. Dans cette affaire, les époux [J] ont pu déposer une nouvelle demande après une première procédure, car ils ont justifié d'une évolution de leur situation.
Qu'est-ce que la bonne foi dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
La bonne foi signifie que le débiteur n'a pas agi de manière frauduleuse ou malhonnête pour aggraver son endettement. En l'espèce, les époux [J] ont été jugés de bonne foi car ils n'avaient pas contracté de nouvelles dettes de manière abusive.
Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures. Dans cette affaire, la SA [1] et les époux [J] ont contesté les mesures, mais la cour a finalement appliqué le plan de la commission.
Quels sont les critères pour être déclaré recevable en surendettement ?
Il faut être une personne physique de bonne foi, se trouver dans une situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les époux [J] ont été déclarés recevables car ils remplissaient ces conditions.
Puis-je demander l'effacement total de mes dettes ?
L'effacement total n'est pas automatique. Dans cette affaire, la demande d'effacement des dettes envers M. [E] et la SA [1] a été rejetée. Le plan prévoit un rééchelonnement sur 72 mois, pas un effacement.
Quelle est la durée maximale d'un rééchelonnement de dettes ?
La durée maximale est de 7 ans (84 mois) selon le code de la consommation. Dans cette affaire, la commission a imposé un rééchelonnement sur 72 mois, ce qui est dans les limites légales.
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