Cour d'appel, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/04958
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Principe retenu
Selon l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit de timbre fiscal, à peine d'irrecevabilité de l'appel. Cette irrecevabilité est constatée d'office, même si l'avocat se désiste en cours d'instance.
Faits clés
- M. [O] a interjeté appel le 8 octobre 2025 d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
- Le greffe a adressé deux messages (8 octobre 2025 et 2 mars 2026) pour inviter l'appelant à régulariser le paiement du timbre fiscal.
- L'avocat de M. [O] a indiqué le 24 avril 2026 qu'il ne procéderait pas au règlement du timbre fiscal.
- M. [O] ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.
- L'appel n'entre pas dans les exceptions de dispense de paiement du droit.
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 16/06/2026 - n° 25/04958
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, comme dans cette affaire où M. [O] n'a pas payé le timbre malgré deux relances du greffe.
Puis-je faire appel sans payer le timbre fiscal ?
Non, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si votre appel est d'une nature dispensée. Dans le cas contraire, l'appel est irrecevable.
Mon avocat peut-il se désister et cela affecte-t-il l'appel ?
Le désistement de l'avocat n'empêche pas la cour de constater l'irrecevabilité pour défaut de timbre, comme en l'espèce où l'avocat a indiqué ne pas payer le timbre.
Quels sont les frais à payer pour interjeter appel ?
Il faut acquitter un droit de timbre fiscal de 225 euros (montant variable) selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, sous peine d'irrecevabilité.
Y a-t-il des exceptions au paiement du timbre fiscal ?
Oui, notamment si l'appelant bénéficie de l'aide juridictionnelle ou si l'appel porte sur certaines matières (ex: assistance éducative). Dans cette affaire, M. [O] n'entrait dans aucune exception.
Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?
Oui, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité est constatée d'office, même si aucune partie ne la soulève.
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