Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/04235

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai légal, malgré l'absence d'un avis du greffe l'invitant à le faire ?

Principe retenu

L'obligation d'avis mise à la charge du greffe par l'article 902 du code de procédure civile est limitée à la signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai légal. Aucune disposition ne prévoit l'envoi d'un nouvel avis relatif à l'obligation de signification des conclusions prévue par l'article 911 du même code. Dès lors, l'absence d'un nouvel avis du greffe est sans incidence sur l'obligation procédurale pesant sur l'appelant. Le défaut de signification des conclusions à l'intimé dans le délai légal est sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Mme [A] a acquis un véhicule Peugeot 208 auprès de la SAS [Y] Automobiles en mars 2023.
Le véhicule présentait une consommation anormale d'huile moteur antérieure à la vente.
Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et condamné le vendeur à diverses sommes.
La SAS [Y] Automobiles a interjeté appel le 8 août 2025.
L'intimée, Mme [A], n'a pas constitué avocat.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/04235

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification de ses conclusions à l'intimé dans les délais légaux.

L'absence d'avis du greffe m'excuse-t-elle de ne pas avoir signifié mes conclusions ?

Non, l'absence d'avis du greffe n'excuse pas l'appelant. L'obligation d'avis du greffe ne concerne que la signification de la déclaration d'appel, pas celle des conclusions. L'appelant doit signifier ses conclusions dans le délai légal, même sans rappel du greffe.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?

L'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à l'intimé ?

Le défaut de signification des conclusions dans le délai légal entraîne la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel et confirme le jugement de première instance.

La cour peut-elle soulever d'office la caducité de l'appel ?

Oui, la cour peut soulever d'office la caducité de la déclaration d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Quels sont les frais que je dois rembourser en cas de vice caché ?

En cas de résolution de la vente pour vice caché, le vendeur doit rembourser le prix d'achat, les frais d'assurance, les frais d'expertise et indemniser le préjudice de jouissance, comme dans cette affaire où l'acheteur a obtenu 7 000 €, 371 €, 211,47 € et 3 800 € respectivement.

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