Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/04141

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est-elle recevable lorsqu'elle est formée plus d'un mois après la première mesure d'exécution ayant rendu indisponibles les biens du débiteur, même si cette mesure s'est révélée infructueuse ?

Principe retenu

Le délai d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer court à compter de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, peu important que cette mesure soit infructueuse. La saisie-attribution, même infructueuse, constitue une telle mesure.

Faits clés

Ordonnance d'injonction de payer du 17 avril 2018 signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses le 30 mai 2018
Saisie-attribution du 31 décembre 2021 dénoncée le 5 janvier 2022
Opposition formée le 9 février 2024
Saisie-attribution infructueuse (aucune somme appréhendée)
Délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile

Articles cités

article 1416 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/04141

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?

Le délai est d'un mois à compter de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Une saisie-attribution infructueuse compte-t-elle comme première mesure d'exécution ?

Oui, selon la Cour de cassation (2e Civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166), même si la saisie-attribution n'a permis d'appréhender aucune somme, elle constitue une mesure d'exécution rendant indisponibles les biens, faisant courir le délai d'opposition.

Puis-je encore faire opposition si la saisie-attribution a été infructueuse ?

Non, si le délai d'un mois est dépassé depuis la signification de la saisie-attribution, l'opposition est irrecevable, même si la saisie était infructueuse.

Que faire si je n'ai pas été informé de l'injonction de payer ?

Si l'ordonnance a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses, vous devez agir dès la première mesure d'exécution. Passé le délai d'un mois, l'opposition est irrecevable.

Quels sont les effets d'une opposition tardive ?

L'opposition est déclarée irrecevable, et la cour n'examine pas le fond du litige. Le débiteur est condamné aux dépens.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.