Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/03799

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige opposant un assuré à la MSA ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission aux dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 22 juillet 2025 par M. [H] [S]
Jugement rendu le 6 juin 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier
Litige opposant M. [H] [S] à la MSA du Languedoc
Désistement d'appel demandé par courrier du 24 avril 2026
Intimée n'a ni constitué avocat ni conclu

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile article 945 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/03799

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration adressée à la cour, par exemple par courrier. Dans cette affaire, M. [S] a demandé par courrier du 24 avril 2026 à la cour de prendre acte de son désistement pur et simple.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Non, l'accord de l'intimé n'est pas nécessaire si le désistement est pur et simple et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident. En l'espèce, la MSA n'avait ni constitué avocat ni conclu, donc le désistement était parfait sans acceptation.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

Le désistement emporte soumission aux dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Dans cette affaire, il a été décidé que les éventuels dépens seraient supportés par M. [S].

Le désistement d'appel est-il possible dans un litige contre la MSA ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris dans les litiges de sécurité sociale agricole. La cour a constaté le désistement de M. [S] dans son appel contre la MSA du Languedoc.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Un désistement pur et simple est une renonciation sans réserve à l'appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme dans cette affaire où la cour a constaté l'extinction de l'instance.

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