Cour d'appel, 1ère chambre civile, 23 juin 2026 — n° 25/03638

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner le retrait du rôle d'une affaire à la demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné par la cour d'appel à la demande conjointe et motivée des parties, notamment pour permettre de régulariser une procédure à la suite d'un événement tel que le décès d'une partie.

Faits clés

Appel interjeté le 10 juillet 2025 par la SAS Zakphone contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Montpellier du 19 juin 2025.
L'affaire a été fixée à bref délai et renvoyée à l'audience du 4 mai 2026.
Les conseils des parties ont déposé des écritures communes le 4 mai 2026 demandant le retrait du rôle.
La demande de retrait était motivée par le décès de la gérante de la SCI Sojiz Immo, nécessitant une régularisation de la procédure.
Les deux parties ont formulé et motivé conjointement la demande de retrait.

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 23/06/2026 - n° 25/03638

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est temporairement retirée du rôle de la cour, généralement pour permettre aux parties de régulariser une situation (comme le décès d'une partie) ou de trouver un accord.

Puis-je demander le retrait du rôle si mon adversaire est décédé ?

Oui, comme dans cette affaire où le décès de la gérante de la SCI Sojiz Immo a motivé la demande conjointe des parties pour retirer l'affaire du rôle afin de régulariser la procédure.

Le retrait du rôle nécessite-t-il l'accord des deux parties ?

En l'espèce, les deux parties ont formulé et motivé conjointement la demande, ce qui a été accepté par la cour. Il est donc fortement recommandé d'obtenir l'accord de l'autre partie.

Quels sont les effets du retrait du rôle ?

L'affaire est retirée du rôle, ce qui suspend la procédure. Les parties peuvent ensuite demander la réinscription au rôle une fois la régularisation effectuée.

Le retrait du rôle est-il définitif ?

Non, il s'agit d'une mesure temporaire. Les parties peuvent solliciter la réinscription de l'affaire au rôle ultérieurement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.