Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/03463

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'intimée ?

Principe retenu

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une partie. Conformément à l'article 373 du même code, l'instance peut être reprise volontairement ou par voie de citation. Il convient de constater l'interruption et d'inviter l'appelant à appeler en cause les organes de la procédure collective.

Faits clés

M. [Y] a acquis un voilier en 2013 et a assigné la société Marine [A] en 2021 pour des désordres.
La société Marine [A] a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan le 22 avril 2026 prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
La cour d'appel a été informée du jugement par message RPVA du conseil de la société Marine [A] le 27 avril 2026.
L'affaire était en délibéré après débats du 19 mai 2026.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/03463

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon adversaire est placé en redressement judiciaire pendant le procès ?

L'instance est interrompue automatiquement par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile. Vous devez alors appeler en cause les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur) pour reprendre l'instance.

Comment reprendre une instance interrompue par une procédure collective ?

L'instance peut être reprise volontairement en appelant en cause les organes de la procédure collective, ou par voie de citation. Le juge invite généralement la partie concernée à effectuer cette mise en cause, comme dans cette affaire où la cour a invité M. [Y] à appeler le mandataire judiciaire.

Quels sont les effets du redressement judiciaire sur une procédure en cours ?

Le redressement judiciaire interrompt l'instance en cours, ce qui signifie que le procès est suspendu jusqu'à ce que les organes de la procédure collective soient appelés en cause. Le juge peut surseoir à statuer sur les demandes et réserver les dépens, comme dans cet arrêt.

Dois-je appeler le mandataire judiciaire dans la procédure ?

Oui, pour que l'instance puisse reprendre, vous devez appeler en cause le mandataire judiciaire (et l'administrateur le cas échéant) désigné par le tribunal de commerce. À défaut, la procédure reste interrompue.

Le juge peut-il surseoir à statuer en attendant la reprise de l'instance ?

Oui, le juge peut surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes et réserver les dépens dans l'attente de la reprise de l'instance, comme l'a fait la cour dans cet arrêt.

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