Cour d'appel, 4e chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/03451

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause d'exclusion des atteintes discales ou vertébrales dans un contrat d'assurance de prêt est-elle valable et opposable à l'assuré ?

Principe retenu

Une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances. La clause excluant les atteintes discales ou vertébrales est réputée formelle et limitée car elle ne vide pas le contrat de sa substance et est rédigée en termes clairs et précis. L'assuré doit démontrer que son affection entre dans le champ des garanties souscrites.

Faits clés

Mme [I] a souscrit un contrat d'assurance groupe CNP Assurances le 13 février 2008 pour garantir deux prêts immobiliers.
Elle a été victime d'un accident de la route le 11 juillet 2016 et placée en arrêt de travail.
Le 8 octobre 2019, elle a été reconnue invalide de 2ème catégorie par la sécurité sociale.
Sa pathologie est une lombalgie avec protrusion discale L4-L5.
La clause d'exclusion du contrat exclut les atteintes discales ou vertébrales.

Articles cités

article L. 112-4 du code des assurances article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/03451

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion formelle et limitée ?

Une clause d'exclusion formelle et limitée est une clause qui exclut certains risques de manière claire et précise, sans vider le contrat de sa substance. Elle doit être rédigée en caractères très apparents et respecter l'article L. 112-4 du code des assurances.

Mon assurance de prêt peut-elle exclure les problèmes de dos ?

Oui, si le contrat contient une clause d'exclusion formelle et limitée visant les atteintes discales ou vertébrales, comme dans cette affaire. Cette clause est valable si elle est claire et ne remet pas en cause l'objet même du contrat.

Comment contester un refus de garantie pour une lombalgie ?

Vous devez démontrer que votre pathologie n'entre pas dans le champ de l'exclusion ou que la clause n'est pas formelle et limitée. Dans cette affaire, la cour a jugé que la clause était valable et que l'assuré ne prouvait pas que sa lombalgie était couverte.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'assureur ?

Non, si l'assureur oppose une défense légitime sans mauvaise foi ni erreur grossière. Dans cette affaire, la résistance de CNP Assurances n'a pas été jugée abusive.

Quels sont les recours en cas d'exclusion de garantie pour une protrusion discale ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la validité de la clause ou demander une interprétation. Toutefois, si la clause est claire et précise, comme dans cette affaire, le recours a peu de chances d'aboutir.

L'assureur doit-il prouver que la clause d'exclusion est formelle et limitée ?

Oui, c'est à l'assureur de démontrer que la clause respecte les conditions de l'article L. 112-4. Dans cette affaire, la cour a estimé que CNP Assurances l'avait fait.

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