Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/03367
Synthèse de la décision
Question juridique
L'irrégularité de la procédure de contrôle d'activité d'un professionnel de santé entraîne-t-elle l'annulation de l'action en répétition de l'indu et de la pénalité financière subséquente ?
Principe retenu
Le non-respect des dispositions de l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale, qui impose le respect du contradictoire et des droits de la défense lors du contrôle d'activité d'un professionnel de santé, entraîne l'annulation de la procédure de contrôle. Cette annulation prive de cause l'action en répétition de l'indu et la pénalité financière prononcée sur la base de ce contrôle.
Faits clés
- M. [O] est chirurgien-dentiste libéral contrôlé sur la période du 27 mars 2012 au 6 novembre 2014
- Le contrôle a révélé des anomalies de facturation
- La CPAM a notifié une mise en demeure de 11 478,52 euros le 15 décembre 2015
- Une pénalité financière de 5 739 euros a été prononcée le 9 décembre 2016
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté les exceptions de nullité et condamné M. [O]
Articles cités
article R.315-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/03367
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale ?
Cet article impose le respect du contradictoire et des droits de la défense lors du contrôle d'activité d'un professionnel de santé par le service médical de la CPAM.
Que se passe-t-il si la CPAM ne respecte pas le contradictoire lors d'un contrôle ?
Le contrôle est annulé, ce qui entraîne l'annulation de l'action en répétition de l'indu et de la pénalité financière prononcée sur cette base.
Un chirurgien-dentiste peut-il contester une pénalité financière pour vice de procédure ?
Oui, comme dans cette affaire, si le contrôle d'activité est irrégulier (non-respect de l'article R.315-1), la pénalité financière est privée de cause et annulée.
Quels sont les recours possibles contre une mise en demeure de la CPAM ?
Le professionnel peut saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social), et faire appel. En cas d'irrégularité du contrôle, l'indu peut être annulé.
La cour d'appel peut-elle annuler une pénalité sans examiner le fond des anomalies ?
Oui, si la procédure de contrôle est annulée pour vice de forme (non-respect du contradictoire), la pénalité est annulée sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des anomalies.
Quelle est la différence entre l'indu et la pénalité financière ?
L'indu est le remboursement des sommes indûment perçues par le professionnel ; la pénalité est une sanction financière. Les deux peuvent être annulés si le contrôle est irrégulier.
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