Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/02340

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner le retrait du rôle d'une affaire à la demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné par la cour lorsque les deux parties en font la demande motivée, notamment pour tenter une résolution amiable du litige.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SA Crédit immobilier de France Développement contre un jugement du juge de l'exécution
  • Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle pour tentative de résolution amiable
  • Les conseils des parties ont déposé des écritures en ce sens les 28 et 29 mai 2026
  • L'affaire avait été renvoyée à plusieurs reprises
  • La cour a fait droit à la demande conjointe

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/02340

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est temporairement retirée du calendrier des audiences, généralement pour permettre aux parties de tenter une résolution amiable.
Qui peut demander le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle peut être demandé par les deux parties conjointement, comme dans cette affaire où les conseils ont sollicité le retrait pour tenter une résolution amiable.
Le juge peut-il refuser le retrait du rôle ?
En principe, si la demande est conjointe et motivée, le juge y fait droit. Dans cette décision, la cour a ordonné le retrait du rôle sans opposition.
Quels sont les effets du retrait du rôle ?
L'affaire est retirée du rôle et n'est plus pendante devant la cour. Les parties peuvent la réinscrire ultérieurement si la tentative amiable échoue.
Puis-je demander le retrait du rôle seul ?
Non, le retrait du rôle nécessite l'accord des deux parties. Si une seule partie le demande, le juge peut rejeter la requête.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.