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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/02339

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le retrait du rôle peut-il être ordonné à la demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné lorsque les deux parties en font la demande motivée, notamment pour tenter une résolution amiable du litige.

Faits clés

  • Appel interjeté par le Crédit Immobilier de France Développement contre un jugement du juge de l'exécution
  • Les parties ont sollicité le retrait du rôle pour tenter une résolution amiable
  • Demande conjointe et motivée des deux parties
  • Affaire renvoyée à plusieurs reprises avant la demande de retrait

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/02339

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance, ordonnée par la cour, qui permet aux parties de tenter une résolution amiable du litige sans clôturer définitivement la procédure.
Quelles sont les conditions pour obtenir un retrait du rôle ?
Les deux parties doivent en faire la demande motivée, par exemple pour tenter une conciliation ou une médiation. Le juge apprécie souverainement l'opportunité de la mesure.
Le retrait du rôle est-il définitif ?
Non, le retrait du rôle n'est pas définitif. Les parties peuvent demander le rétablissement de l'affaire au rôle ultérieurement, sous réserve des délais de procédure.
Puis-je demander le retrait du rôle seul ?
Non, la demande doit être conjointe. Si une seule partie le demande, le juge peut refuser ou ordonner une autre mesure, comme une suspension d'instance.
Quels sont les avantages du retrait du rôle ?
Cela permet de geler la procédure pour favoriser un accord amiable, évitant ainsi les frais et délais d'un procès. En cas d'échec, l'affaire peut être reprise.
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