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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 30 juin 2026 — n° 25/02338

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une cour d'appel peut-elle ordonner le retrait du rôle d'une affaire à la demande conjointe des parties ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné par la cour à la demande conjointe et motivée des parties, notamment pour leur permettre de tenter une résolution amiable du litige.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SA Crédit immobilier de France Développement (CIFD) contre un jugement du juge de l'exécution
  • Les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle pour tenter une résolution amiable
  • La demande a été formulée par écritures déposées par voie électronique les 28 et 29 mai 2026
  • L'affaire avait été renvoyée à plusieurs reprises (1er septembre 2025, 1er décembre 2025, 2 février 2026, 1er juin 2026)
  • Les parties étaient représentées par avocats

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 30/06/2026 - n° 25/02338

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance décidée par la cour, à la demande conjointe des parties, pour leur permettre de tenter une résolution amiable du litige.
Comment demander le retrait du rôle ?
Les parties doivent formuler une demande motivée par écritures déposées par voie électronique, comme dans cette affaire où les conseils ont déposé leurs écritures les 28 et 29 mai 2026.
Le retrait du rôle est-il automatique ?
Non, il doit être ordonné par la cour. En l'espèce, la cour a fait droit à la demande conjointe des parties.
Quels sont les effets du retrait du rôle ?
L'affaire est suspendue ; les parties peuvent tenter une résolution amiable. L'instance pourra être reprise ultérieurement si l'accord échoue.
Puis-je demander le retrait du rôle seul ?
Non, le retrait du rôle nécessite une demande conjointe des deux parties, comme dans cette affaire où les deux parties ont sollicité le retrait.
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